La Chambre haute a vot\u00e9 la fin de l’attestation individuelle par les \u00e9diteurs de leur propre logiciel de caisse. Les entreprises devraient d\u00e8s lors passer syst\u00e9matiquement par une certification d’un organisme accr\u00e9dit\u00e9. Le gouvernement, d\u00e9favorable, met en garde contre la lourdeur engendr\u00e9e pour les petites entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Comme un air de d\u00e9j\u00e0-vu. Lors de l’examen en s\u00e9ance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le S\u00e9nat a adopt\u00e9 une mesure importante sur les logiciels de caisse, reprenant \u00e0 l’identique un amendement vot\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale<\/a> en octobre dernier (mais qui est ensuite \u00ab\u00a0tomb\u00e9\u00a0\u00bb en raison du rejet de l’ensemble du projet de loi par la Chambre basse).<\/p>\n\n\n\n Vers une seule option possible<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il est ici question des attestations individuelles des \u00e9diteurs de logiciels sur leur propre outil. Actuellement, les entreprises (personnes physiques ou morales) assujetties \u00e0 la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services (ne donnant pas lieu \u00e0 facturation) \u00e0 destination de clients particuliers sont tenues, en principe, d’utiliser un logiciel ou un syst\u00e8me de caisse \u00ab\u00a0satisfaisant aux conditions d’inalt\u00e9rabilit\u00e9, de s\u00e9curisation, de conservation et d’archivage des donn\u00e9es en vue du contr\u00f4le de l’administration fiscale\u00a0\u00bb (article 286, 3\u00b0 bis, du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts). <\/p>\n\n\n\n Ces quatre conditions cumulatives doivent \u00eatre attest\u00e9es :<\/p>\n\n\n\n C’est cette seconde possibilit\u00e9 que souhaitent supprimer les parlementaires. Les entreprises devraient alors passer uniquement par une certification d’un organisme accr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Comp\u00e9tition entre \u00e9diteurs de logiciels<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’objectif de cette mesure est de lutter contre la fraude \u00e0 la TVA. Car, selon les auteurs de<\/a> quatre<\/a> amendements<\/a> identiques<\/a>, cette auto-attestation de conformit\u00e9 par les \u00e9diteurs de logiciels \u00ab\u00a0pose des probl\u00e8mes de v\u00e9rification et permet la mise en place de fonctionnalit\u00e9s frauduleuses\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n \u00ab\u00a0Nous ne souhaitons pas jeter l\u2019opprobre sur les logiciels libres de droits qui, gratuits, permettent d’acc\u00e9der \u00e0 des solutions num\u00e9riques, fonctionnels et de qualit\u00e9 pour les petits commer\u00e7ants. Toutefois, l’administration fiscale [ne peut pas] toutes les conna\u00eetre, toutes les contr\u00f4ler et il s’av\u00e8re que leurs usages font appara\u00eetre, au moment des contr\u00f4les fiscaux, d’importantes fraudes \u00e0 la TVA\u00a0\u00bb, a expliqu\u00e9 Pierre Barros (groupe Communiste R\u00e9publicain Citoyen et Ecologiste), dans l’h\u00e9micycle.<\/p>\n\n\n\n Et le s\u00e9nateur de pointer du doigt les pratiques de certains \u00e9diteurs de logiciels. \u00ab\u00a0Les m\u00e9thodes sont connues. Du fait d’un encadrement l\u00e9gal a minima, les \u00e9diteurs afin de satisfaire la demande d’entreprises fraudeuses se livrent \u00e0 une comp\u00e9tition en concourant \u00e0 rendre plus permissif leur propre logiciel. Si ces cas sont rares, nous demandons \u00e0 ce qu’un agr\u00e9ment soit syst\u00e9matique pour pouvoir inverser la charge de la preuve et faciliter le travail l\u00e9gitime de l’administration dans le contr\u00f4le et le recouvrement de l’imp\u00f4t d\u00fb\u00a0\u00bb. Ces amendements ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s contre l’avis du gouvernement. Pourtant, Laurent de Saint-Martin a conc\u00e9d\u00e9 en s\u00e9ance que c’\u00e9tait \u00ab\u00a0un sujet sur lequel on [le gouvernement] aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 travailler de tr\u00e8s pr\u00e8s\u00a0\u00bb. \u00ab\u00a0Je partage vos remarques\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 le ministre charg\u00e9 du budget et des comptes publics aux s\u00e9nateurs. \u00ab\u00a0Il faut trouver probablement la meilleure solution pour qu’une telle forme de certification ne soit pas une lourdeur de plus, notamment pour les petites entreprises et donc je pense qu’il y a une vigilance \u00e0 avoir \u00e0 ce niveau-l\u00e0. Par ailleurs, une certification n’emp\u00eache pas, par d\u00e9finition, la fraude non plus\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Laurent de Saint-Martin a \u00e9galement soulign\u00e9 la difficult\u00e9 \u00e0 \u00e9valuer le montant du manque \u00e0 gagner fiscal sur ce point pr\u00e9cis. Mais \u00ab\u00a0c’est probablement un des chantiers de fraude les plus pertinents \u00e0 creuser. On n’a pas sur les logiciels de caisse, aujourd’hui, un m\u00e9canisme de certification qui nous permet d’y arriver\u00a0\u00bb, a-t-il ajout\u00e9. Le ministre a indiqu\u00e9 qu’il souhaitait travailler sur ce sujet dans les prochains mois.<\/p>\n\n\n\n Si les s\u00e9nateurs et les d\u00e9put\u00e9s sont d’accord pour supprimer une telle auto-certification des logiciels de caisse, une incertitude plane sur l’issue de l’examen parlementaire du PLF pour 2025. Le gouvernement ayant encore la possibilit\u00e9 de censurer le texte…<\/p>\n\n\n\n C\u00e9line Chapuis<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Chambre haute a vot\u00e9 la fin de l’attestation individuelle par les \u00e9diteurs de leur propre logiciel de caisse. Les entreprises devraient d\u00e8s lors passer syst\u00e9matiquement par une certification d’un organisme accr\u00e9dit\u00e9. Le gouvernement, d\u00e9favorable, met en garde contre la lourdeur engendr\u00e9e pour les petites entreprises. Comme un air de d\u00e9j\u00e0-vu. 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Une lourdeur de plus pour les petites entreprises ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n